IMMOBILIER CESTAS Gironde, VENTES MAISONS, ACHAT, locations, CESTAS, CANEJAN, 33, Bordeaux, terrains IMMOBILIER CESTAS Gironde, VENTES MAISONS, ACHAT, locations, CESTAS, CANEJAN, 33, Bordeaux, terrains


Questions-Réponses
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LES DIAGNOSTICS TECHNIQUES IMMOBILIERS
    Pour VENDRE votre bien immobilier, dès la signature de la promesse de vente, il faut produire des documents obligatoires, que nous vous indiquons ci-après. Ces diagnostics sont effectués par des sociétés independantes.
Bien entendu, votre Agence CESTAS IMMOBILIER peut les missionner pour vous !

- ETAT PARASITAIRE ( termites etc) : concerne tous les immeubles d'habitation, commerces, bureaux, terrains à bâtir (suivant arreté prefectoral), etc. Validité actuelle du document: 6 mois (possibilité de renouvellement gratuit par certains diagnostiqueurs sous certaines conditions)

- DIAGNOSTIC AMIANTE : concerne tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01 07 1997. Validité illimitée.

- PLOMB ( constat de risque d'exposition au plomb CREP): concerne tous les immeubles construits avant le 01 01 1949. Validité 1 an pour ventes, 6ans pour locations, illimité si aucune trace de plomb.

- CARREZ ( mesurage loi carrez) : concerne tous les immeubles soumis au statut de copropriété ( appartements, maisons, bureaux...). Validité illimitée sauf modification de lot.

- ASSAINISSEMENT (attestation de conformité) : concerne tous les immeubles situés sur les communes ayant publié un arrêté municipal. Validité illimitée.

- RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES ERNMT: concerne tous les immeubles situés sur les communes couvertes par un plan de prévention des risques PPR ou dans des zones de sismicité. Validité 6 mois. Si vous avez été indemnisés dans le cadre d'une CAT NAT, des précisions seront à apporter dans une annexe au diagnostic.

- DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE DPE : Concerne tous les immeubles, ventes et locations. En copropriété, seule la partie privative est concernée. Validité 10 ans

- DIAGNOSTIC GAZ (validité 3 ans): concerne les transactions de tous logements de plus de 15ans. Obligatoire du 1 11 2007. En copro seules les parties privatives sont concernées. Bientôt obligatoire pour les locations.

- DIAGNOSTIC ELECTRICITE : état de l'installation intérieure de tous les logements de plus de 15 ans (sauf production d'une attestation type consuel ou similaire de moins de 3 ans) . Le diagnostic s'appuie sur la norme XPC 16-100 de l'UTE. Obligatoire pour toutes les transactions a/c du 01 01 2009. Validité 3 ans. Le contrôle porte sur dispositif général de commande et de protection, le différentiel de sensibilité appropriée, la protection contre les surintensités, la liaison équipotentielle (baignoire ou douche), l'état de l'installation intérieure d'électricité (suivant modèle défini par ministères construction et énergie).

ATTENTION: Vous êtes Bailleur: l'Etat des risques Miniers Naturels et Technologiques , le DPE, la surface habitable sont obligatoires. Le plomb si le bien a été construit avant le 01 01 1949.